ART. 43 BIS	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 43 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le cas où le risque sérieux que les dépensesd’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépensesd’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liéesà la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid‑19, il n’estpas fait application, en 2024, des trois dernières phrases ducinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unarticle additionnel retenu par le Gouvernement en première lectureà l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat visant à prolongeren 2024 la suspension de l’obligation, pour le comité d’alerte del’Ondam, de proposer des mesures de redressement en cas de risquede dépassement imputable à l’évolution des dépenses liées à lacrise sanitaire.