ART. 20	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
Mme Rist, rapporteure
------------
ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions introduites au Sénat imposant une date butoire pour lapublication de l’arrêté du ministre de la santé portant sur lesconditions de mise en place des rendez-vous de prévention.