ART. 27 A	N°AS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS568
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 27 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avispréalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur lesprojets de textes réglementaires modifiant le niveau de lafranchise annuelle ou de la participation forfaitaire.