ART. LIMINAIRE	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 26,0 »
le nombre :
« 25,2 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 1,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Dans un entretien télévisé en date du 15 mai 2023, le présidentde la République avait assuré vouloir « [aider] lesFrançaises et les Français qui travaillent dur [et] qui veulentbien élever leurs enfants ». Plus de quatre mois aprèscette annonce, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’aété prise en ce sens.  Les familles sont, encore une fois, lesgrandes oubliées de ce nouveau PLFSS . 
Il y a pourtant urgence. En effet, les coûts auxquels sontconfrontées les familles flambent sans que leurs revenusn’augmentent de manière proportionnelle. Ainsi, d’après les donnéesde l’Union nationale des associations familiales (UNAF), en août2022, il fallait à un couple et deux enfants 191 € de plusqu’en août 2021 pour vivre décemment pendant un mois. Pour uncouple avec 2 enfants et 2 adolescents, cette somme était de284 €. Or, avec un niveau d’inflation s’étant maintenu à prèsde 6 % entre août 2022 et août 2023, cette tendance s’estencore aggravée.
Un risque de forte paupérisation menace aujourd’hui les famillesfrançaises. À ce titre, le dernier baromètre de la pauvreté et dela précarité du Secours Populaire (publié en septembre 2023 enpartenariat avec l’IFOP) dresse un constat particulièrementédifiant. Il révèle que : 
46% des familles ont des difficultés à faire face aux dépensesliées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, devêtements, cantine...) ; 
36% des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoinsessentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais descolarité, vêtements) ; 
36% des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoirnourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux estinférieur de 9% en Pologne et de 12% en Italie ou enRoumanie).  
Si la conjoncture économique actuelle participe évidemment à ladégradation de la situation des familles de notre pays, elle nepeut servir de bouc émissaire à l’inaction des gouvernementssuccessifs d’Emmanuel Macron. En effet, loin de revenir sur lesmesures néfastes adoptées sous François Hollande, l’actuelprésident les a confirmées en actant : 
La remise en cause de l’universalité de la politiquefamiliale en mettant sous conditions de ressources les allocationsfamiliales ; 
La diminution du quotient familial de834 euros.
Ces deux seules mesures ont, d’après la Cour des comptes, faitpeser « un effort total proche de 3,3 Md€, soit en perte ouen réduction de prestations (1,55 Md€), soit en augmentationsd’impôt sur le revenu (1,7 Md€)  » sur les famillesconsidérées comme aisées. Or, l’expérience montre que ce sont lesfamilles de classe moyenne qui ont été le plus concrètementtouchées.
Plus encore, depuis 2017, Emmanuel Macron a conduit unepolitique de pénalisation systématique des familles.Ainsi : 
En 2018, il a raboté la prestation d’accueil du jeune enfant(PAJE) pour un montant allant jusqu’à près de 546 euros pourun couple dont chaque parent travaille pour un revenu équivalent auSMIC ;
En 2020, il a supprimé la majoration de l’indemnitéjournalière en cas de maladie pour les parents de trois enfants etplus, ce qui représente une perte de 33 % ; 
Depuis 2018, il a divisé par deux sur 95 % de notreterritoire la quotité finançable du prêt à taux zéro (20% au lieude 40%) – PTZ – pour toutes les familles de classemoyenne qui aspirent à devenir propriétaires et à offrir un foyeradapté à leurs enfants.
Ces facteurs matériels jouent pourtant un rôle essentiel dans laréalisation du désir d’enfant des familles. En effet, dans sonétude de 2012, auprès de 11 000 familles, l’observatoire desfamilles UNAF/CNAF avait mis à jour l’importance des conditionsfinancières et matérielles pour permettre l’arrivée d’enfants. Lesdéterminants suivants étaient ainsi considérés comme des préalablesà l’accueil d’un enfant : 
Avoir un logement adapté pour accueillir un enfant(60%) ; 
Qu’un des membres du couple (36%) ou les deux (43%)bénéficie(nt) d’un travail stable ;
Avoir assez d’argent (27%).
Il est important de noter qu’une telle absence de politiquefamiliale produit déjà des effets négatifs. En 2022, seulement723 000 enfants sont nés en France, soit le plus faible nombre denaissances depuis l’après-guerre.
Or, ce résultat alarmant pourrait bien constituer les prémicesd’une dynamique plus profonde de décroissance démographique.D’après l’Insee, le taux de natalité a ainsi continué de baisser aupremier semestre de 2023, à hauteur de 7 %, portant notresolde naturel à son niveau le plus bas depuis la fin de la SecondeGuerre mondiale.
Pourtant, la dernière étude de l’institut KANTAR relative audésir d’enfant (2020) a démontré une grande stabilité, sur les dixdernières d’années, dudit désir qui s’établit à 2,39 enfants aumoment où le taux de fécondité par femme est tombé à 1,76 enfant en2022.
Cependant, ce constat n’est en rien une fatalité. Comme l’aécrit Gérard-François Dumont, démographe, professeur à l’universitéParis IV :«  pour relancer la natalité, il suffit derevenir à ce qui a fait le succès de notre politique familialependant des décennies : son universalité. Il faut cesser defaire des entorses à ce principe et confondre la politiquefamiliale avec une politique socialeredistributive  »
C’est précisément l’objet de cet amendement qui appelle àétendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. Eneffet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour lesdépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés demoins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoind’une solution de garde en dehors des heures d’école après queleurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le casde certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, biensouvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi oupendant les vacances scolaires...  En conséquence, ilconviendrait d’étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenseseffectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins dedix ans.