ART. 27	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 27
I. – Rétablirl’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéadu I, après la première occurrence du mot : « et »,sont insérés les mots : 
« si ce dernier en fait lademande, » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« et », sont insérés les mots : 
« si le centre de santé ou lasociété de téléconsultation en fait la demande, » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir lacommission des pénalités financières avant le déclenchement d’uneprocédure de mise sous accord préalable.