ART. 28	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueurde cet article au 1er avril 2024.