ART. 6	N°AS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS579
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°AS529 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 6
I. – Au treizième alinéa,substituer au nombre : 
« 7500 » 
le nombre :
« 75 ».
II. – Au quatorzième alinéa,substituer au nombre : 
« 7500 » 
le nombre :
« 750 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafondsde pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformesen cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites parla réforme du recouvrement des cotisations.
En premier lieu, nous déplorons quele législateur n’ait pas connaissance de la procédure applicable auprononcé des pénalités ni leur barème, renvoyés à un décret. Ensecond lieu, il est proprement scandaleux de laisser la porteouverte à l’application d’une sanction financière identique de7500 euros aux travailleurs indépendants comme auxplateformes.
Nous rappelons qu’en septembre2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros àl’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs àvélo entre 2015 et 2016.
Ce sont bien les plateformes et nonles livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travaildissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’articleimplique une responsabilité équitable entre les deux parties, bienéloignée de la réalité de la relation entre la plateforme et letravailleur.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.