ART. 10	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS581
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°AS515 de Rist Stéphanie
------------
ARTICLE 10
Compléter le deuxièmealinéa par les mots :
« qui ne peut être inférieur à99 % des pertes de cotisations mentionnées au présentalinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer unplafond maximum de non-compensation des pertes de cotisationschômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation del’organisme au financement de France Travail.
La rédaction de l’article L.225-1-1 du code de la sécuritésociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximumde non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nousproposons donc de compléter la rédaction de cet article par lacréation d’un tel plafond à hauteur de 1% des pertes.