ART. 7	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Une pénalité financièrecalculée sur cette participation est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financièrepour le professionnel de santé reconnu coupable de faits àcaractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge dedroit commun par l’Assurance maladie des cotisations sociales.