ART. 9	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraitecomplémentaire AGIRC-ARRCO.
Cette ponction pose au moins 2problèmes aux socialistes.
Tout d’abord, sur la méthode,le Ministre du Travail Olivier Dussopt a sommé par voie de presseles partenaires sociaux de s’accorder sur un prélèvement parl’État, sinon, il passerait en force en utilisant le projet de loide financement de la Sécurité sociale. 
Ce n’est ni plus ni moins que duchantage. Les caisses de retraite AGIRC-ARRCO appartiennent auxtravailleuses et aux travailleurs, pas au Gouvernement.
Ensuite, sur le fond, cebraquage viendrait alléger le déficit du système de retraites quele Gouvernement a aggravé depuis plusieurs années en refusanttoutes nos pistes de financement alternatives : sur-cotisationsur les hauts salaires, conditionnalité des exonérations socialesqui atteindrait cette année un record à 80 milliards d’euros,imposition des revenus du capital, création d’ une taxe sur lessuperprofits, etc.
Concrètement, ce prélèvement del’AGIRC-ARRCO va empêcherait les partenaires sociaux d’utiliser cesexcédents pour revaloriser les retraites complémentaires, enindexant par exemple leur montant sur l’inflation.
Autrement dit, la baisse du pouvoird’achat des retraités va compenser l’absence d’effort de la partdes plus riches.
Ce transfert de richesses estinacceptable pour les socialistes, qui s’ y opposeront, notammentlors de l’examen du budget de la Sécurité sociale au Parlement.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article 9.