ART. 33	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitla limitation de la délivrance de certains médicaments en cas derupture d’approvisionnement, au détriment du patient.
Cet article fait peser laresponsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies,et in fine sur les patients, et non sur les entreprisespharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissentla désertification médicale (6 millions de Français sans médecintraitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription demédicaments en rupture par télémédecine. 
C’est tout simplement une rupturede l’égalité devant l’accès aux soins.
Nous proposons à l’inverse que lesentreprises pharmaceutiques soient contraintes à des mesuresdrastiques en cas de rupture d’approvisionnement, et non que leGouvernement restricte la demande en médicaments des patients.
C’est pourquoi nous opposonsfermement à cet article.