ART. 33	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour leMinistre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescriptionde médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte detélémédecine.
Cet article fait peser laresponsabilité des ruptures d’approvisionnement sur les pharmacies,et in fine sur les patients, et non sur les entreprisespharmaceutiques.
Ainsi, les patients qui subissentla désertification médicale (6 millions de Français sans médecintraitant) ne pourront plus avoir accès à une prescription demédicaments en rupture par télémédecine. 
C’est tout simplement une rupturede l’égalité devant l’accès aux soins !
C’est pourquoi nous opposonsfermement à cet article.