ART. 36	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 36
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprisepharmaceutique qui va cesser la production d’un médicamentd’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure detrouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuellenous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, quisera « informée » par l’ANSM de lancer la recherche d’unrepreneur.
Nous proposons plutôt quel’entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquementplus clair.
Tel est l’objet du présentamendement.