ART. 36	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 36
À la première phrase del’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »,
insérer les mots :
« peut être mis en demeure parl’Agence précitée de continuer la production sur une duréepermettant de couvrir les besoins de la population ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas d’absence derepreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’unmédicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), l’entrepriseproductrice doit continuer la production pendant un délaipermettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans l’article tel queproposé, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéderà titre gracieux l’exploitation du médicament à une personnepublique.
Cette unique voie de sortie noussemble ténue, notamment si aucune personne publique n’est capablede reprendre la production dudit médicament.
Il est donc proposé de contraindrele cas échéant l’entreprise à continuer la production dumédicament.
Tel est l’objet du présentamendement.