ART. 2	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 105,0 » 
le montant 
« 104,8 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes à abonder l’ONDAM pour 2023 afin de couvrir lessurcoûts l’inflation et des mesures salariales pour lesétablissements médico-sociaux. 
Les EHPAD publics sont confrontés àune dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raisond’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurscharges – affectées par les mesures de revalorisationssalariales et les effets de l’inflation – et celle deleurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par lesconseils départementaux. Cette situation dégradée sur le planbudgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie)rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement àmettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgencede 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesured’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social,il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023« établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pourpermettre la compensation des mesures de revalorisations salarialesannoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnelstravaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts del’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante destarifs hébergement ou dépendance.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sontcontraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecterl’article 40 de la Constitution.