ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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SOUTIEN PÉRENNE DE LA FILIÈRE MUSICALE FRANÇAISE - (N° 1885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« iv) 2,5 %pour la fraction supérieure à 750 millions d’euros. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« XIII. Par dérogation auiv du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dontle montant des sommes encaissées en contrepartie de ces mêmeservices fournis au niveau mondial l’année civile précédente estsupérieur à 750 millions d’euros, le taux est de :
« 1° 1 % pourl’imposition établie au titre de 2024 ;
« 2° 1,5 % pourl’imposition établie au titre de 2025 ;
« 3° 2 % pourl’imposition établie au titre de 2026 ;
« 4° 2,5 % pourl’imposition établie au titre de 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de cetteproposition de loi propose d’appliquer un taux marginal(1,75 %) à une assiette élargie (chiffre d’affairespublicitaire et généré les abonnements) sur les contenusaudiovisuels en flux, autrement dit « une taxestreaming », pour soutenir l’industrie musicale. 
Ce dernier propose un barèmeprogressif par seuils de chiffres d’affaires pour ne pas fragiliserles acteurs les plus émergents ainsi que d’accompagner via unemontée en puissance graduelle sur trois ans de la charge fiscalepour ne pas déséquilibrer le modèle économique des redevables etatténuer l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution.
Or, pour les établissements dont lemontant des sommes encaissées en contrepartie de ces même servicesfournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à750 millions d’euros, il semble important de pouvoir créer unenouvelle fraction de taxe à 2,5 % d’imposition.
Le présent amendement propose ainsid’augmenter la taxe à 2,5 % pour les établissements dont lemontant des sommes encaissées en contrepartie de ces même servicesfournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à750 millions d’euros, tout en étalant entre 2024 et 2027 lamise en place de cette taxe. 
Cet étalement permettra une montéeen puissance graduelle du dispositif.