ART. UNIQUE	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. - À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« aux annexes A, B etC »les mots : « à l’annexeA ».II. - Compléter le même alinéa par laphrase :
« Les documents relatifs à destrophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la loin° du visant à interdire l’importation et l’exportation destrophées de chasse d’espèces protégées conservent leur validitéjuridique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de réécriturepropose: - de limiter l’application de cette proposition deLoi à l’annexe A du Règlement CE338/97, énonçant en particulier lesespèces en voie d’extinction ou très rares. - d’exonérer lespermis d’importation, d’exportation, ou tout document relatifs auxtrophées de chasse, des dispositions de cette proposition, si cesderniers ont été émis antérieurement à l’entrée en vigueur de cetteproposition de loi. 
Ce deuxième point revêt une grandeimportance afin de ne pas pénaliser des objets revêtant uncaractère culturel, artistique, artisanal, ou présentant une valeurscientifique, ni leurs possesseurs voulant les céder ou les vendrequand ces derniers ne se sont rendus coupables ou responsablesd’aucun agissement répréhensible aux regard des règlementations etdu commerce international.