ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – Aprèsl’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 415‑3‑2. – Estpuni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le faitde commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° del’article L. 411‑1 ainsi qu’aux 3° bis et3° ter de l’article L. 415‑3 du code del’environnement. »
« II. – Aprèsl’article 113‑14 du code pénal, il est inséré unarticle 113‑15 ainsi rédigé :
« « Art. 113‑15. – Par dérogationau deuxième alinéa de l’article 113‑6, la loi pénale françaiseest applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase del’article 113‑8 n’est pas applicable aux infractions suivantescommises à l’étranger par un Français ou par une personne résidanthabituellement sur le territoire français lorsqu’elles commettentun acte de chasse défini à l’article L. 420‑3 du codel’environnement sur des espèces protégées mentionnées à l’articleL. 411‑1 du même code ainsi qu’aux 3° bis et3° ter de l’article L. 415‑3 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre à la justice de poursuivre lesfrançais pratiquant la chasse d’espèces protégées à l’étranger.
La préservation de la biodiversité est un enjeu mondial. 26% desespèces de mammifères sont aujourd’hui menacées, selonl’Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity andEcosystem Services (IPBES). La liste rouge de l’International Unionfor Conservation of Nature (UICN) classait quant à elle 44 016 des157 190 espèces suivies dans la catégorie “menacées”.
La chasse est l’une des activités participant à lasurexploitation des ressources, qui pèse pour 23% de laresponsabilité du déclin de la biodiversité. Ainsi, la chasse auxtrophées joue un rôle d’accélérateur de la crise mondiale de labiodiversité.
Le législateur français a prévu de sanctionner l’acte de chassesur des espèces protégées sur le territoire national. L’articleL.411-1 stipule ainsi que “Lorsqu’un intérêt scientifiqueparticulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessitésde la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation[...] d’espèces animales non domestiques [...] la mutilation, ladestruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbationintentionnelle” de ces espèces sont interdits.
Cette proposition de loi ambitionne de décourager l’acte dechasse d’espèces protégées à l’étranger en interdisantl’exportation et l’importation de trophées de chasse ainsi que lapromotion et la publicité de cette activité.
Il resterait toutefois possible à un chasseur fortuné de serendre dans des pays délivrant des quotas de chasse d’espècesprotégées afin d’y abattre des animaux dès lors qu’il ne tente paspar la suite d’importer des trophées de chasse.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose donc depermettre à la justice française de poursuivre les ressortissantsfrançais ou les personnes résidant habituellement en Francepratiquant la chasse d’espèces protégées à l’étranger.