ART. UNIQUE	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
Retiré
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et M. Brosse
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’articleunique :
« L’article L. 412‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Avant le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation, l’exportation ou la réexportation d’untrophée de chasse d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement(CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce ou un produit de cette même espèce ne peut faire l’objetd’aucune déclaration ou autorisation de l’autoritéadministrative. » ;
« 2° Au deuxième alinéa,après le mot : « domestiques », sont insérés lesmots : « ou d’un trophée de chasse d’une espèce inscriteaux annexes B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre1996 précité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la propositionde loi tel que rédigé propose d’ajouter deux alinéas à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Ce dernier concerne les infractionstombant sous le joug d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de150 000 euros d’amende. Ainsi, l’article prévoit d’ajouter à laliste des infractions entraînant cette peine, le fait d’importer,exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèceinscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et deflore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit decette même espèce. 
De la même manière, l’article telque rédigé prévoit que soit également puni de 3 ansd’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, la promotion,propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelqueforme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’unanimal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce.
Pour rappel, la communauté́ internationale a adopté́ laConvention sur le commerce international des espèces sauvages defaune et de flore menacées d’extinction (CITES) encadre et régulele commerce international des espèces sauvages animales etvégétales et des produits qui en sont issus, afin qu’elles nesoient pas surexploitées dans un but commercial. Les espècesanimales et végétales sauvages y sont classées selon 3 annexes (I,II et III) selon la gravité des menaces que le commerceinternational fait peser sur elles. Les mesures de laconvention internationale ont été transposées ou intégrées dans ledroit européen et national. 
Ainsi, au niveau de l’Union européenne, la convention CITES viale règlement (CE) n°338/97 du Conseil de l’Union européenne et ceuxpris pour son application. Ses annexes A, B, C ou D listent nonseulement les espèces des annexes CITES, mais aussi d’autresespèces animales ou végétales sauvages menacées.
A date, la règlementation pour le commerce est la suivante: 
- le commerce est interdit par principe pour les espècesmentionnées dans l’annexe A (sauf dérogations exceptionnelles) : ontrouve notamment dans cette annexe, l’ivoire d’éléphant, la cornede rhinocéros ou encore les perroquets gris du Gabon. 
- le commerce est licite sous réserve d’autorisation pour lesespèces relevant de l’annexe B : on trouve dans cette annexe, lapeau d’ours noir américain, ou encore les hippocampes. 
Enfin, le commerce est autorisé mais encadré à la demande d’unpays pour les espèces relevant de l’annexe C. 
Le présent amendement propose donc de s’attacher non pas à lasanction, mais de lutter efficacement contre l’émission de permisen France concernant des trophées de chasse (absents de larédaction initiale) pour les espèces les plus protégées, cellesinscrites dans l’annexe A en posant le principe de l’interdictionclaire de l’émission de tout permis.  Pour les espècesprésentes dans les annexes B et C (dont l’import, l’export ou leréexport seraient de facto interdit et ce, quand bien même cesespèces ne seraient pas menacées), le présent amendement propose deles intégrer clairement à la procédure d’ores-et-déjà mise enoeuvre par le code de l’environnement.