ART. UNIQUE	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’articleunique :
« Après le 3° del’article L. 415‑3 du code de l’environnement, est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le faitd’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animald’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce etdes espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du mêmerèglement :
« a) Le lion d’Afrique(Panthera leo) ;
« b) L’éléphantd’Afrique (Loxodonta africana) ;
« c) Le rhinocérosblanc (Ceratotherium simum) ;
« d) La girafe (Giraffacamelopardalis) ;
« e) L’hippopotamecommun (Hippopotamus amphibius) ;
« f) L’ours blanc oupolaire (Ursus maritimus) ;
« g) L’argali (Ovisammo) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constructif inspiréd’une proposition de loi déposée notamment par des sénateurs« Les Républicains » vise à restreindre l’interdiction depermis d’importation ou d’exportation de trophées de chasse auxespèces protégées de l’annexe A du règlement n°338/97 du Conseil del’Union européenne, ainsi qu’à certaines espèces de l’annexeB (lion d’Afrique, éléphant d’Afrique, rhinocéros blanc,girafe, hippopotame commun, ours blanc ou polaire, argali).
 
Il s’agit des espèces qui sont également soumises depuis 2015aux conditions les plus strictes et protectrices de l’article 4 dumême règlement européen. Toutefois, les permis d’importationd’autres espèces peuvent toujours être accordées s’il existe unpermis d’exportation du pays d’origine, les trophées de chasseprovenant d’animaux inscrits aux annexes C et D ne nécessitant pasde permis d’importation ou d’exportation.