APRÈS ART. UNIQUE	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Petex-Levet et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les documents relatifs à destrophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de laprésente loi conservent leur validité juridique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lavalidité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leursdétenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ansd’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présenteproposition de loi.