APRÈS ART. UNIQUE	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE COMMERCE DES TROPHÉES DE CHASSE D’ESPÈCES PROTÉGÉES - (N° 1895)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Regol, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 415‑3‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑2. – Est puniede trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lapromotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte,sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de lachasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C durèglement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adapte également lasanction pour promotion ou publicité de la chasse de l’une de cesmêmes espèces, fixée à 3 mois de prison et 75 000 € d’amende.