ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LA GESTION PAR L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS MAJEURS DANS LES TERRITOIRES TRANSOCÉANIQUES DE FRANCE, DITS D’OUTRE-MER - (N° 1899)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« relevant des articles 73 et74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rassembler laReprésentation Nationale le plus largement possible en vue del’adoption de la présente proposition de résolution, il est proposépar le présent amendement de faire référence à une expressionjuridiquement juste et politiquement neutre.
En effet, le sujet de cetteproposition de résolution est bien trop important et sérieux,compte tenu notamment de l’urgence climatique et de ses effetsgraves et immédiats pour nos territoires dits d’Outre-Mer (montéedes eaux, érosion côtière, sécheresse aggravée, catastrophesnaturelles de plus en plus fréquentes et intenses, ...), pourrisquer toute polémique sémantique comme lors de l’examen du texteinitial en commission.