ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LA GESTION PAR L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS MAJEURS DANS LES TERRITOIRES TRANSOCÉANIQUES DE FRANCE, DITS D’OUTRE-MER - (N° 1899)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« existants », 
insérer les mots : 
« , le cas échéant, deproposer la fusion de certains d’entre eux ou la création denouveaux dispositifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de résolution tendant à la création d’une commissiond’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans lesterritoires des Outre-mer prévoit la possibilité d’améliorer lesdispositifs existants en matière de gestion des risques naturelsmajeurs. 
Sans présumer des constats faitspar les membres de la commission d’enquête, cet amendement élargitle champ des propositions en permettant que le rapport puisse, sinécessaire, proposer la fusion des dispositifs actuels voir lacréation de nouveaux dispositifs.