ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1901)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budget général

	 

	 

 

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	+2 417
	+2 417
	-
	+4 447
	+3 647
	+801

Recettes non fiscales
	-4 402
	-2 531
	-1 871
	-
	-
	-

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	-1 985
	-114
	-1 871
	+4 447
	+3 647
	+801

 

	 

	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit descollectivités territoriales et de l’Union européenne
	-1 124
	-1 124

	 	 

Montants nets pour le budgetgénéral
	-861
	+1 009
	-1 871
	+4 447
	+3 647
	+801
	-5 309

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-
	-
	-
	-
	-

 

	 

	
Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	-861
	+1 009
	-1 871
	+4 447
	+3 647
	+801

 

	 

	 

Budgets annexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	+71
	+71
	-
	-13
	-5
	-8
	+84
	
Publications officielles etinformation administrative
	-
	-
	-
	-2
	-2
	-
	+2
	
Totaux pour les budgetsannexes
	+71
	+71
	-
	-15
	-7
	-8
	+85

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants :

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	-
	-
	-
	-
	-
	-

Publications officielles etinformation administrative
	-
	-
	-
	-
	-
	-

Totaux pour les budgets annexes,y compris fonds de concours
	+71
	+71
	-
	-15
	-7
	-8

 

	 

	
Comptes spéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale
	-3 741
	+148
	-3 889
	+178
	+178
	-
	-3 919
	
Comptes de concours financiers
	+184
	-
	+184
	-537
	-
	-537
	+721
	
Comptes de commerce (solde)

	 
	 	 
	+951
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)

	 
	 	 
	-
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-2 247

	 

	 	 

Solde général

	 

	 
	-7 471
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis aumillion d’euros le plus proche ; il résulte de l’applicationde ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totauxpeut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dansson calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliards d’euros)
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	149,6
	
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	144,5
	
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	5,1
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,9
	
Déficit budgétaire
	171,2
	
Autres besoins de trésorerie
	-14,5
	
Total
	309,4

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	6,6
	
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
	20,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France etdes placements de trésorerie de l’État
	31,2
	
Autres ressources de trésorerie
	-18,4
	
Total
	309,4

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la commission mixteparitaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’Étatprésenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances defin de gestion s’établissait à – 7 317 M€, en amélioration de 5 M€par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture auSénat.
Le présent amendement procède àl’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, paranticipation, des amendements du Gouvernement visant à rétablir descrédits minorés pour gage à hauteur de +154 M€ par rapport au texteadopté en CMP.
Au terme des débats sur le projetde loi de finances de gestion pour 2023, la variation du soldebudgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour2023 ressort finalement à -7 471 M€.
Le déficit budgétaire en résultantdans le tableau de financement de l’État est rehaussé, et s’élèvepar conséquent à -171,2 Md€. Il est financé par une mobilisationplus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de Franceet des placements de trésorerie de l’État, portant la mobilisationde cette ligne à 31,2 Md€.
 
La hausse des crédits sur le budgetgénéral (+154 M€) est liée aux mouvements décritsci-après :
- une ouverture de 60 M€ sur leprogramme 122 « Concours spécifiques et administration »au titre de travaux de rénovation des réseaux routiers ;
- une ouverture de 50 M€ sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titrede la levée de gage relative au financement sur le programme 113« Paysages, eau et biodiversité » de travaux derénovation des réseaux d’alimentation en eau potable ;
- une ouverture de 20 M€ sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titrede la levée de gage relative au financement sur le programme 203« Infrastructures et services de transports » de travauxliés aux ponts routiers des collectivités territoriales ;
- une ouverture de 20 M€ sur leprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales » au titre de la levée de gage relative auxfinancements nouveaux sur le programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes » octroyés aux associationsd’aides alimentaire ;
- une ouverture de 4 M€ sur leprogramme 205 « Affaires maritimes, pêches etaquaculture » au titre de la levée de gage relative aufinancement par le programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » de moyens nouveaux pourl’Institut national de l’information géographique et forestière(l’IGN).