ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1901)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour financer :
– des travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eaupotable pour 50 M€ en AE et CP sur l’action 07 du programme113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
– des travaux liés aux ponts routiers des collectivitésterritoriales pour 20 M€ en AE et CP sur l’action 47 duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » ;
– la conclusion de la convention de desserte transitoire sur letrajet Nancy-Lyon, à hauteur de 35 M€ en AE, sur l’action 44du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
 
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gagesproposés et rétablir 105 M€ en AE et 70 M€ en CP sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines » (action02, « Accompagnement transition écologique ») de lamission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 
Par ailleurs, le présent amendement vise également à rétablir4 M€ en AE et CP sur le programme 205 « Affairesmaritimes, pêches et aquaculture » (action 07, « Pêche etaquaculture ») pour lever un gage intervenu en commissionmixte paritaire. Ce gage a permis de financer l’Institut nationalde l’information géographique et forestière (IGN) sur l’action 12du programme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.