ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1901)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à l’entretien du réseau routier local (ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu encommission mixte paritaire pour financer le soutien descollectivités territoriales dans leurs actions d’entretien duréseau routier local à hauteur de 60 M€.
Le Gouvernement, par cetamendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AEet CP sur le programme « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » de la mission« Relations avec les collectivités territoriales ».
Par ailleurs, il est proposé desupprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseauroutier local », créé en commission mixte paritaire, dont lescrédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CPsur le programme 122 « Concours spécifiques etadministration ». Ces crédits feront l’objet d’une actionbudgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et degarantir son affectation exclusive aux routes des collectivitésterritoriales, conformément à l’intention du législateur.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.