ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Serva, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huitmois à cinq ans à compter de son information en application du1° du I du présent article, la personne morale concernée peutfaire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afind’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au secondalinéa du A des II et III. 
« Si le résultat de ce test,après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présenteloi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées ausecond alinéa du A des II et III pour corriger les pratiquesdiscriminatoires préalablement identifiées, la personne moraleconcernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peutêtre porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premieralinéa du même IV.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire.Son montant tient compte des efforts constatés en matière de luttecontre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissancedes obligations prévues au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant lemontant de l’amende administrative infligée à une entreprise en casde réitération .
En l’état actuel, lorsque lerésultat d’un test met en évidence des discriminationspratiquées au sein d’une entreprise, celle-ci est tenue à certainesobligations (plan d’actions ou négociation d’un accord). En cas demanquement, elle peut se voir infliger une amende correspondant à1 % des rémunérations et gains versés aux employés au coursd’une année.
Si ces dispositions vont dans lebon sens, il est nécessaire de renforcer la sanction lorsquel’entreprise méconnaît pour la seconde fois detelles obligations. Il est donc proposé de porter l’amende de1 % à 5 % des gains et rémunérations et gains en cas deréitération.