ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet, M. Fait, Mme Caroit et Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« ainsi qu’à la promotion duprincipe de non-discrimination ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré duprincipe de non-discrimination promu par la Charte de la Diversitéinitiée par l’association « Les Entreprises pour laCité ».
La Charte de la Diversité, lancée en 2004, est un texted’engagement volontaire que les employeurs peuvent signer afinde promouvoir la diversité et l’inclusion au-delà des obligationslégales en matière de lutte contre la discrimination.
Cette initiative a rassemblé près de 5000 signataires,témoignant d’une volonté commune d’engager des actions concrètespour intégrer la diversité dans toutes les facettes del’organisation, bien au-delà de la simple gestion des ressourceshumaines.
Le principe de non-discrimination est défini comme tel dans laCharte : « Promouvoir l’application du principe denon-discrimination sous toutes ses formes dans tous les actes demanagement et de décision de l’entreprise ou de l’organisation, eten particulier dans toutes les étapes de la gestion des ressourceshumaines. »
Ainsi, il parait opportun d’ajouter aux missions du nouveauservice créé par l’article premier, une prérogative quiconsisterait en la promotion de ce principe denon-discrimination.
Sans empiéter sur les modalités de l’application du dispositifqui seront définies par décret, le Gouvernement peut intégrer dansson rapport (alinéa 8) les bonnes pratiques en matière denon-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans lesecteur public.
Tel est l’objet du présent amendement.