ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxtrois occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel