ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en application du1° du I du présent article, le service mentionné àl’article 1er de la présente loi informel’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence depratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 ducode du travail, ce dernier »,
les mots :
« l’information prévue au1° du I du présent article porte sur des pratiquesdiscriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du code dutravail, l’employeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel