ART. 3	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.L’obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.