ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ferracci
------------
ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« présenter des observations àl’employeur »,
les mots :
« adresser à la personnemorale des observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.