ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesalinéas relatifs au testing individuel.
La démarche de testing individuel,aussi appelée “testing judiciaire”, vise à soutenir un litigeindividuel en matière de discriminations, en constituant un élémentde preuve. Cette démarche est très utile, car elle peut parfoisapporter l’élément qui manque pour démontrer l’existence d’unediscrimination, à l’embauche ou à la location par exemple.
Pour autant, il convient designaler qu’il existe déjà une entité qui est chargée, par la loiorganique, de conduire des testings individuels à la demande decitoyens qui pensent avoir été victimes de discriminations : laDéfenseure des droits. La Défenseure des droits peut parailleurs assister les citoyens dans la constitution de leur dossierjudiciaire, et y verser les éléments fournis par le testing.
Dès lors, le volet “testingindividuel” de la présente proposition de loi pose problème :
- soit il est question dedessaisir la Défenseure des droits de cette compétence, chose àlaquelle nous sommes fermement opposés,
- soit ce n’est pas l’objectif de ce texte, auquel cas ilexistera alors deux entités avec la même compétence, ce quicréerait un problème de lisibilité pour les requérants victimes dediscriminations, et complexifierait la coordination entre ces deuxentités.
Il semblerait nettement préférablede ne garder qu’une seule entité - celle qui a l’expérience etl’indépendance - en charge de cette mission, et de renforcer sesmoyens.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer les alinéas de la proposition deloi relatif au testing individuel, au profit de la Défenseure desdroits.