ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En donne avis sansdélai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tousles renseignements nécessaires à la poursuite des infractionsmentionnées aux articles visés au I. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que,dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créépar la présente proposition de loi en informe la justice, afin quecelle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires.
Il semble tout de mêmeparticulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où desinfractions pénales seraient constatées par un service de laPremière ministre, mais où les auteurs de ces infractionsn’encoureraient comme sanction que la publication de leurs fautes,tout en échappant aux sanctions pénales prévues par la loi.