ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huitmois à cinq ans à compter de son information en application du1° du I du présent article, la personne morale concernée peutfaire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afind’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au secondalinéa du A des II et III. 
« Si le résultat de ce test,après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présenteloi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées ausecond alinéa du A des II et III pour corriger les pratiquesdiscriminatoires préalablement identifiées, la personne moraleconcernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peutêtre porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premieralinéa du même IV.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire.Son montant tient compte des efforts constatés en matière de luttecontre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissancedes obligations prévues au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir une seconde vague de testsstatistiques afin d’évaluer l’évolution de la situation desdiscriminations au sein d’une entreprise ouadministration pour laquelle des pratiques discriminatoiresont déjà été constatées. 
Dans le cas où celles-ci seraientencore constatées, une amende peut être prononcée, majorée parrapport à celle prévue au IV (à laquelle elle s’ajoute).