ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter le montant maximal del’amende administrative qui peut être prononcée si aucune actionn’est prise pour lutter contre les discriminationsconstatées dans une entreprise ou une administration.