ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« , notamment les procéduresde délibération du comité et la répartition des voix délibérativeset consultatives parmi ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le décret fixant les modalités d’organisation ducomité précisera les membres qui disposeront d’une voixdélibérative et ceux qui auront une voix consultative.