ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Berete, Mme Chassaniol, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huitmois à cinq ans à compter de son information en application du1° du I du présent article, la personne morale concernée peutfaire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afind’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au secondalinéa du A des II et III. 
« Si le résultat de ce test,après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présenteloi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées ausecond alinéa du A des II et III pour corriger les pratiquesdiscriminatoires préalablement identifiées, la personne moraleconcernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peutêtre porté à 5 % des rémunérations et gains visés au premieralinéa du même IV.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire.Son montant tient compte des efforts constatés en matière de luttecontre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissancedes obligations prévues au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au seindesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées.Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-cipeut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si lesmesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduiresuffisamment la présence de discrimination.
Si ce n’est pas le cas, et au termed’une procédure contradictoire, la personne morale concernéeencourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant estportée à 5 % des rémunérations et gains versés.
Ce qui est caractérisé par cenouveau test, outre des indices concordant laissant supposer lapersistance de pratiques discriminatoires, est le fait de ne pasavoir mis en œuvre les mesures correctrices suffisantes, ce quijustifie l’aggravation de la sanction administrative.