APRÈS ART. 3	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Brugnera et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 1146‑1 du code du travail, les mots :« d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros » sont remplacés par les mots : « detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde corriger une incohérence en matière de droit pénal dutravail.
A l’heure actuelle, L.1146-1du code du travail sanctionne d’un and’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de refuserd’embaucher, de prononcer une sanction (prononcer une mutation,résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail) enconsidération du sexe, de la situation de famille ou de lagrossesse d’un salarié.
Les mêmes faits, à savoir de refuser d’embaucher, de sanctionner oude licencier une personne en raison de son sexe, de sa situation defamille ou sa grossesse sont passibles de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application del’article 225-2 du code pénal.
Cet écart dans la répression sème le doute sur l’adéquation ducadre actuel aux exigences de clarté et d’exigence de la loipénale. 
C’est pourquoi, il est proposé d’harmoniser le quantum des peines,conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a faitvaloir dans sa décision du 28 avril 2009 a fait valoir que lessanctions du Code pénal, plus sévères, ont vocation à s’appliqueraux décisions discriminatoires d’un employeur lorsque lesdiscriminations sont sanctionnées pénalement à la fois dans le Codedu travail et dans le Code pénal.