APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 1142‑8 du code du travail, après le mot :« hommes », insérer les mots : « ainsi qu’àtitre expérimental suivant des modalités définies ultérieurementpar décret d’un indicateur relatif aux écarts de représentationfondés sur les critères de discrimination mentionnés àl’article 1 de la loi n° 2008‑496 portant diversesdispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine dela lutte contre les discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par leMouvement Impact France préconise d’ouvrir une expérimentationvisant à substituer à l’index de l’égalité professionnelle entreles femmes et les hommes un index diversité et inclusion permettantd’identifier, en plus des écarts de représentation et derémunération fondés sur le genre, ceux fondés par exemple surl’âge, l’origine ou le handicap dans toutes les entreprises d’aumoins cinquante salariés. En effet, pour éradiquer celles-ci, seuleune politique de régulation ambitieuse, fondée sur le triptyque -mesure, publication transparente et établissement d’un pland’action - sera efficace pour impulser une transformation.
D’autant plus quand on sait, d’après un rapport de FranceStratégie, que 42 % des personnes actives ont été témoins dediscriminations ou de harcèlement discriminatoire au cours de leurcarrière.
C’est pourquoi, en complément des actions de testing, et pouraider les acteurs économiques à objectiver la réalité de ladiversité dans leurs équipes et à développer une stratégie detransformation vers une entreprise inclusive, il importe deconcevoir des outils de mesure solides et partagés.
Ainsi, l’Index Egalité professionnelle ayant montré sonefficacité en permettant notamment de réduire les écarts de salaireentre les femmes et les hommes, il apparaît aujourd’hui légitimed’élargir son objet à toutes les formes de discriminations.