ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 6° De représentantsd’associations choisies par le Président du Conseil économique,social et environnemental parmi celles régulièrement déclaréesdepuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre lesdiscriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’ensemble des acteurs dusujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, ilapparait nécessaire que soient présentes les associations de luttecontre les discriminations. Il est proposé que le président duConseil économique social et environnemental choisisse lesassociations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ansau moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ouœuvrant dans le domaine du handicap.