ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« IV bis – Dans un délai de dix-huitmois à cinq ans à compter de son information en application du1° du I du présent article, la personne morale concernée peutfaire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afind’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au secondalinéa du A des II et III. 
« Si le résultat de ce test,après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présenteloi, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées ausecond alinéa du A des II et III pour corriger les pratiquesdiscriminatoires préalablement identifiées, la personne moraleconcernée est passible de l’amende prévue au IV. Son montant peutêtre porté à 2 % des rémunérations et gains visés au premieralinéa du même IV.
« L’amende est prononcée parl’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire.Son montant tient compte des efforts constatés en matière de luttecontre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissancedes obligations prévues au présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au seindesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées.Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-cipeut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si lesmesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduiresuffisamment la présence de discrimination.
Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédurecontradictoire, la personne morale concernée encourt directementl’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 2 % desrémunérations et gains versés.
Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indicesconcordant laissant supposer la persistance de pratiquesdiscriminatoires, est le fait de ne pas avoir mis en œuvre lesmesures correctrices suffisantes, ce qui justifie l’aggravation dela sanction administrative.