ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Rimane et M. Maillot
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« III. – Les 1° et2° du I du présent article sont applicables à titreexpérimental pendant une durée de trois ans à compter de lapublication du décret prévu au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreexpérimentale la réalisation de tests individuels par le service,compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droitsdans son avis quant au risque de concurrence entre les différentsacteurs de la lutte contre les discriminations. 
Au terme de l’expérimentation, il sera possible de voir si leservice a permis une amélioration de la prise en charge desvictimes de discrimination et si le dialogue entre les acteursfonctionne efficacement avant d’envisager sa pérennisation.