ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Berete
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« III. – Les 1° et2° du I du présent article sont applicables à titreexpérimental pendant une durée de trois ans à compter de lapublication du décret prévu au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreexpérimentale la réalisation des tests individuel par le service,compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droitsdans son avis quant au risque de concurrence entre les différentsacteurs de la lutte contre les discriminations. 
Au terme de l’expérimentation, ilsera possible de voir si le service a permis une amélioration de laprise en charge des victimes de discrimination et si le dialogueentre les acteurs fonctionne efficacement avant d’envisager sapérennisation.