ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Sielle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives etréglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de laprésente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelleusine à gaz qui viendra se superposer à l’ensemble des dispositifsdéjà existants.
Au-delà de ceux existants, il y aussi ceux qui n’ont pas prouvéleur efficacité : l’institution du CV anonyme, par exemple, adémontré que les personnes supposées victimes de discrimination àraison de leur origine étaient en réalité favorisées en terme derecrutement. C’est la raison pour laquelle ce dispositif a étéabandonné et constituait une « fausse bonne idée », commesemble être celle portée par cette proposition de loi, dans lamesure où des études ont démontré que les entreprises pratiquentdéjà une forme de « discrimination positive ». 
 
Au-delà de ces aspects, cette proposition de loi fait peser unenouvelle contrainte sur les entreprises sans apporter de garantiesprocédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avecl’administration ou de se défendre en bonne et due forme.
 
Alors que le Gouvernement se targue d’encourager laréindustrialisation de notre pays, ce texte mal ficelé vient doncen contradiction avec cet objectif. Au surplus, il ne répond sansdoute pas aux exigences constitutionnelles ou conventionnelles dufait de certaines modalités de mise en œuvre unilatérales.
 
Enfin, on ne peut que s’étonner de l’irrespect des règles derecevabilité qui semblent être à géométrie variable selon le groupepolitique à l’origine du texte présenté.
 
En résumé, face aux enjeux auxquels doit faire face notre pays et àl’importance du sujet, cette proposition de loi est insuffisante etinadaptée tant politiquement que juridiquement. C’est la raisonpour laquelle la suppression de ses articles estsollicitée.