ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 8par la phrase suivante :
« Cette publication comprendles éventuelles observations de la personne mise encause. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi estextrêmement contraignant pour les personnes morales et employeursmis en cause. Il convient donc d’y apporter des garantiesprocédurales et substantielles, notamment la possibilité d’émettredes observations lors de la publication de résultats de tests parle service mentionné à l’article 1er. Ces garanties sont un moyende se prémunir d’un éventuel arbitraire, le système étantconçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle dupouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnesmises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à ellequ’auprès du grand public.
Si le rapporteur a pu préciser en commission des Lois qu’unepersonne morale ou un employeur mis en cause pourra se défendrepubliquement par d’autres moyens (par voie de presse ou encore parles réseaux sociaux par exemple), il apparaît toutefois raisonnablepar parallélisme des formes que la publication des résultats soitassortie de ses observations. Les personnes en prenantconnaissance pourront donc bénéficier de l’ensemble deséléments leur permettant d’émettre un jugement éclairé sur lesfaits reprochés.