ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 8,substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vient tirer uneconséquence de l’introduction en commission d’une procédurecontradictoire préalable à la publication du test. En effet, cetteprocédure n’a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer lapublication ou non du résultat du test : elle doit justementpermettre à l’administration de juger de l’opportunité de celle-ciselon les éléments apportés par l’employeur ou la personne moralemise en cause. Or, en l’état, la publication du test estinéluctable alors même que la satisfaction des conditions fixées ausecond alinéa du A du III est sujette à interprétation.
Il convient donc de mettre encohérence la réécriture de cet article en laissant àl’administration la possibilité de ne pas publier le test si leséléments apportés par l’employeur ou la personne morale mise encause peuvent l’exonérer d’une quelconque mauvaise foi.