ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« engage » 
les mots :
« peut être contraintd’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au mot : 
« met »
les mots : 
« peut mettre ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot : 
« pénal »,
insérer les mots : 
« au terme d’une procédurecontradictoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
En l’état, un accord doit êtreconclu ou un plan mis en oeuvre dès lors que le résultat du testest communiqué. Cette solution ne laisse aucune marge de manoeuvretant à l’administration qu’à l’employeur ou la personne morale miseen cause quant à l’appréciation de la nécessité de cet accord ou dece plan ou encore des explications objectives qui peuvent êtreapportées.
Cet amendement vise donc àaccroître le domaine du contradictoire au sein des dispositifscréés par la présente proposition de loi en l’imposant au stade dela communication à l’entreprise ou à la personne morale concernéedu résultat du test.