ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1903)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« notamment en matière d’accèsà l’emploi, au logement et aux biens et services publics ouprivés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele logement comme l’emploi et d’autres secteurs soient dans lepérimètre, des situations de discrimination et d’intervention de ceservice.